Conditions générales – VignetteBulgaria.com

Article 1 – Définitions

Article 2 – Qui sommes-nous ?

Article 3 – Champ d'application

1. Les présentes conditions s'appliquent à toutes nos offres ainsi qu'à tout contrat conclu entre vous et nous.
2. Ces conditions sont disponibles sur notre site avant toute commande. Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer à tout moment.
3. Elles s'appliquent à tous les clients, y compris les consommateurs tels que définis à l'article 230g du Livre 6 du Code civil néerlandais.

Article 4 – Le contrat

1. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez notre offre (validation du paiement) et remplissez les conditions requises (fourniture d'informations valides et paiement).
2. Nous confirmons immédiatement votre commande par voie électronique.
3. Nous utilisons des mesures de sécurité appropriées pour les paiements électroniques et la transmission des données.
4. Avec votre confirmation de commande, nous fournissons :
   • Nos coordonnées pour toute question ou réclamation
   • Les informations concernant votre droit de rétractation
   • Le prix total, TVA incluse lorsque applicable
   • Le formulaire de rétractation

Article 5 – Votre droit de rétractation (consommateurs)

1. Vous pouvez annuler votre commande dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de motif.
2. Ce délai de 14 jours commence le lendemain de la finalisation de votre achat.
3. Cependant, lorsque vous achetez une e-vignette, vous demandez expressément à ce que nous procédions à son enregistrement immédiat. En finalisant votre commande, vous reconnaissez que :
   • Vous souhaitez que le service soit exécuté immédiatement
   • Une fois votre e-vignette enregistrée dans le système bulgare de la NTA, le service est considéré comme entièrement exécuté
   • Vous renoncez à votre droit de rétractation dès que l’enregistrement est terminé
4. Cela s’explique par le fait qu’une e-vignette enregistrée ne peut être ni retournée, ni annulée, ni modifiée. Elle est liée à votre numéro d’immatriculation dans la base nationale bulgare des péages et ne peut être ni réattribuée, ni reportée à une autre date, ni remboursée – ni par nous, ni par la NTA.

Article 6 – Comment exercer votre droit de rétractation

1. Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous via le centre d'aide ou utilisez le formulaire de rétractation disponible ci-dessous.
2. Vous devez nous informer de votre décision dans le délai légal de rétractation de 14 jours.
3. La rétractation n'est possible que tant que votre e-vignette n'a pas encore été activée dans le système de la NTA. En demandant l'exécution immédiate du service, vous reconna

Remarque : En demandant l'exécution immédiate du service (enregistrement direct), vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que la e-vignette devient active.

Article 8 – Cas dans lesquels la rétractation n'est plus possible

1. Vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté si :
   • Vous avez expressément demandé l'exécution immédiate du service (enregistrement de votre e-vignette)
   • Vous avez reconnu renoncer à votre droit de rétractation une fois l'enregistrement terminé
2. Ces deux éléments sont confirmés lors du paiement.

Article 9 – Tarifs

1. Nos prix comprennent :
   • Le tarif officiel de la e-vignette bulgare (tel que fixé par la NTA sur bgtoll.bg)
   • Nos frais de service pour l'enregistrement et l'assistance offerte elle-même ne peut pas être récupérée. Nos frais de service incluent une TVA néerlandaise de 21 %, que les entreprises enregistrées dans l’UE peuvent éventuellement autoliquider. Les deux montants apparaissent séparément sur votre facture.
2. TVA.Le tarif officiel de la e-vignette bulgare n’est pas éligible à l’autoliquidation de TVA et la TVA appliquée à la vignette elle-même ne peut pas être récupérée. Nos frais de service incluent une TVA néerlandaise de 21 %, que les entreprises enregistrées dans l’UE peuvent éventuellement autoliquider. Les deux montants apparaissent séparément sur votre facture.
3. Le prix total est affiché avant le paiement, il n’y a aucun frais caché.

Article 11 – Livraison et exécution

1. Nous enregistrons votre e-vignette dans le système bulgare de la NTA aussi rapidement que possible, généralement en quelques minutes.
2. Vous recevrez :
   • Une confirmation immédiate à l'écran après le paiement
   • Un e-mail récapitulatif de votre commande
   • Un second e-mail avec votre confirmation PDF une fois l'enregistrement effectué
3. Votre vignette est valable à partir de la date de début de validité que vous avez sélectionnée

Article 12 – Paiement

1. Le paiement est dû immédiatement lors du passage en caisse.
2. Vous devez vous assurer que les informations fournies (numéro d'immatriculation, pays d'immatriculation, type de vignette, date de début et adresse e-mail) sont exactes.
3. Les corrections ne sont possibles que tant que votre e-vignette n'a pas encore été activée dans le système de la NTA. Une fois active, aucune modification n'est possible – ni sur la plaque, ni sur le pays d’immatriculation, ni sur les dates de validité. Si vous remarquez une erreur entre le paiement et l’activation, contactez-nous immédiatement via le centre d’aide.

Article 14 — Réclamations

1. Les réclamations doivent être soumises via notre centre d'aide à l'adresse support.Vignettebulgaria.com.
2. Merci de décrire clairement votre réclamation et d'indiquer votre numéro de commande.
3. Nous répondrons dans un délai de 14 jours. Si un délai supplémentaire est nécessaire, nous vous en informerons.
4. Règlement des litiges en ligne dans l'UE.Si vous êtes un consommateur au sein de l’Union européenne et que nous ne parvenons pas à résoudre votre réclamation, vous pouvez utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 – Responsabilité

1. Notre responsabilité est limitée aux dommages directement causés par un défaut d'enregistrement correct de votre e-vignette dans le système de la NTA, et reste limitée à la garantie des frais compensatoires prévue à l'Article 10.
2. Nous ne sommes pas partie au contrat de péage. La relation juridique concernant l'utilisation des routes bulgares payantes existe entre vous et la NTA bulgare. Nous facilitons l'enregistrement ; nous n'exploitons pas le système de péage, ne fixons pas les tarifs, n’appliquons pas les règles et n’émettons ni ne contestons les sanctions.
3. Nous ne sommes pas responsables des éléments suivants :
   • Erreurs causées par des informations incorrectes fournies par vos soins
   • Problèmes liés au système de péage bulgare, au réseau de caméras ANPR ou au portail de la NTA qui échappent à notre contrôle
   • Frais compensatoires, sanctions administratives ou amendes pénales liés à la circulation sans e-vignette valide, la circulation en dehors de la période de validité achetée, le non-paiement de péages de pont ou de ferry ou toute autre mesure de contrôle sans lien avec une erreur d’enregistrement de notre part
   • Amendes, frais ou coûts juridiques liés aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, qui relèvent du système bulgare distinct de péage kilométrique TOLL et ne sont pas couverts par une e-vignette
   • Dommages indirects ou consécutifs de toute nature, y compris un voyage manqué, une perte de revenus, un hébergement re-réservé ou des frais de transport alternatifs.
   • Notre responsabilité totale pour les dommages directs résultant d’une commande ou liés à celle-ci est en tout état de cause limitée à cinq (5) fois les frais de service payés pour la commande concernée.
   • Aucune disposition des présentes conditions ne limite ou n’exclut notre responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par notre négligence, de fraude ou de toute autre responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue en vertu du droit applicable.

Article 16 – Protection des données personnelles

Nous traitons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur la page Politique de confidentialité. Nous respectons le RGPD, conservons vos données au sein de l'Union européenne et ne vendons jamais vos données personnelles.

Article 17 – Droit applicable

1. Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais.
2. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne, vous bénéficiez également des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence.

Article 18 – Divisibilité des clauses

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valable reflétant au plus près l'intention commerciale initiale.