Politique de remboursement et droit de rétractation
Résumé rapide
Vous disposez d'un droit de rétractation légal de 14 jours sur toutes les commandes, conformément au droit de la consommation européen et néerlandais. Si votre e-vignette n'a pas encore été activée, vous pouvez annuler votre commande et obtenir un remboursement intégral. Une fois la e-vignette
À qui s'applique cette politique ?
Ce que nous faisons
VignetteBulgaria.com achète et enregistre des e-vignettes Bulgarie pour le compte de ses clients. Nous agissons comme un service tiers complémentaire du portail officiel de l'Administration nationale bulgare des péages (NTA) disponible sur bgtoll.bg. Nous simplifions le processus grâce à une assistance multilingue, des paiements multi-devises et une expérience de commande plus fluide.
Lorsque vous passez commande, vous payez le prix officiel de la e-vignette fixé par la NTA ainsi que nos frais de service. Nos frais de service couvrent notamment notre support client disponible dans 22 langues, notre garantie amende en cas d'erreur d'enregistrement de notre part ainsi que l'enregistrement de votre vignette dans le système de péage officiel bulgare.
Votre droit de rétractation (délai légal de 14 jours)
Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, telle qu'intégrée dans le droit néerlandais aux articles 6:230o à 6:230z du Code civil néerlandais, vous disposez du droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à fournir de motif.
Début du délai de rétractation
Le délai de rétractation de 14 jours commence le jour de la conclusion du contrat. Il s'agit du jour où vous finalisez votre commande et recevez votre confirmation de commande.
Quand le droit de rétractation cesse de s'appliquer
Point important :
Votre droit de rétractation prend fin dès que votre e-vignette est activée et que sa période de validité a commencé. En finalisant votre achat et en demandant l'activation immédiate de la e-vignette, vous acceptez expressément que l'exécution du service numérique commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté.
Base légale. Cette exception est conforme à l'article 16(a) de la Directive européenne 2011/83/UE, ainsi qu'à l'article 6:230p(1)(d) du Code civil néerlandais. Ces dispositions prévoient que le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de services lorsque le service a été entièrement exécuté, l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation.
En résumé : Vous nous demandez l'exécution immédiate de notre service (achat et enregistrement de votre e-vignette). En conséquence, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que la e-vignette devient active. Cette règle est prévue par le droit européen et néerlandais pour les services numériques entièrement exécutés avec votre consentement.
Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer clairement et sans ambiguïté de votre décision. Vous pouvez le faire de deux façons :
-
Par e-mail :
support@vignettebulgaria.com
-
À partir de notre centre d’aide :
https://support.vignettebulgaria.com/hc/fr/
À condition de nous contacter avant la fin du délai de 14 jours, votre demande de rétractation sera considérée comme valide.
Merci d'inclure les informations suivantes afin que nous puissions traiter votre demande rapidement :
- Votre nom complet
- Votre numéro de commande ou de confirmation
- Le numéro d'immatriculation associé à la e-vignette
- La date de votre commande
- Une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous rétracter du contrat
Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation type figurant à la section 7 ci-dessous – mais cela n'est pas obligatoire.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez dans un délai de 14 jours et que votre e-vignette n'a pas encore été activée, nous vous rembourserons votre paiement, sous réserve des déductions prévues dans nos Conditions générales (Article 7). En résumé :
- Nous remboursons le prix officiel de la e-vignette ainsi que nos
Délais de remboursement. Les remboursements sont traités sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre demande de rétractation. En pratique :
- Les remboursements PayPal arrivent généralement sous 24 heures.
Contestations de paiement non autorisées
Si quelque chose ne va pas, merci de nous contacter directement avant d'ouvrir une contestation bancaire ou un litige de paiement. Dans la plupart des cas, nous pouvons résoudre le problème beaucoup plus rapidement via notre centre d'aide qu'au travers de votre banque ou de votre émetteur de carte.
Si vous engagez une contestation de paiement non autorisée – c'est-à-dire une procédure lancée sans nous avoir contactés au préalable ou sans base légale valable au regard du droit de la consommation – votre prestataire de paiement peut facturer des frais de litige. Nous nous réservons le droit de récupérer ces frais si la contestation est jugée injustifiée ultérieurement.
Formulaire de rétractation type
Vous n'êtes pas obligé d'utiliser ce formulaire, mais vous pouvez le faire si vous le souhaitez. Il suffit de le compléter puis de nous l'envoyer par e-mail ou par courrier.
Formulaire de rétractation type
À l'attention de : À l'attention de : VignetteBulgaria.comMaut & Vignette B.V.Utrechtseweg 1-G3811 NA AmersfoortPays-Bas
E-mail : support@vignettebulgaria.com
Par la présente, je/nous (*) notifie/notifions ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur le service suivant :
Service : e-vignette Bulgarie (vignette autoroutière numérique)
Numéro de commande :
_______________________
Numéro d’immatriculation :
_______________________
Commandé le / confirmation reçue le :
_______________________
Nom du/des consommateur(s) :
_______________________
Adresse du/des consommateur(s) :
_______________________
Signature (uniquement en cas d’envoi postal) :
_______________________
Date :
_______________________
(*) Rayez la mention inutile.
Droit applicable et règlement des litiges
Droit applicable. La présente politique ainsi que tout litige en découlant sont régis par le droit néerlandais, sans préjudice des dispositions de protection des consommateurs impératives applicables dans votre pays de résidence.
Règlement en ligne des litiges dans l'UE. Si vous êtes un consommateur au sein de l'Union européenne et que nous ne parvenons pas à résoudre votre réclamation directement, vous pouvez soumettre votre litige via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Autres autorités compétentes. Vous pouvez également contacter l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) ou le Centre Européen des Consommateurs (CEC/ECC) de votre pays afin d'obtenir des informations indépendantes concernant vos droits de consommateur.
VignetteBulgaria.com est exploité par Maut & Vignette B.V., société enregistrée aux Pays-Bas à l'adresse Utrechtseweg 1-G, 3811 NA Amersfoort, Pays-Bas. Chambre de commerce (KvK) : 85804363. TVA : NL863747814B01.
Besoin d'aide ?
Notre équipe support est là pour vous aider à comprendre vos droits et à traiter vos demandes de remboursement.